Dans un ERP type PS, des scooters sont entreposés dans un local fermé avec un tableau divisionnaire du niveau et non accessible au public mais ne sont pas établis comme des locaux de stockage pour véhicule. Une réglementation interdit-elle le stockage de véhicules dans des locaux fermés non accessibles au public ?

Non, vous ne pouvez pas entreposer des scooters dans un local électrique d’un établissement, même si ce local est de grande dimension et que la nature a horreur du vide.

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.

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