Je suis patron d’un Petit Établissement avec activité de type N qui reçoit plus de 20 personnes au titre du public, que je refais complètement (distribution intérieur, aménagement, moyens de secours, grande cuisine ouverte avec gaz, installation électrique).

Mon appartement se situe au-dessus de mon restaurant et fait partie d’un seul et même bail.

Est-ce que je dois considérer l’appartement comme un tiers vis-à-vis du restaurant ou est-ce que je peux considérer que l’appartement est un « local » non accessible au public. Cela conditionne le fait d’avoir des installations techniques communes car actuellement l’alimentation gaz dessert le restaurant et mon appartement. Si tiers, il me faut 2 compteurs et des réseaux indépendants.

J’ai en revanche, 2 installations dissociées pour l’électricité.

Dans 6 mois à un an, je n’occuperai plus l’appartement, et les locaux seront destinés au personnel de l’établissement, mais en attendant ?

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