Selon l’interprétation de la loi RGPD, il ne serait plus possible de conserver les documents officiels des agents de sécurité (SSIAP par exemple) dans les PC SECURITE car ils sont à la vue potentielle de l’ensemble des agents de l’équipe.
Dans le cadre d’une commission de sécurité, les documents devraient donc être transmis ultérieurement, et il ne serait également plus nécessaire de les avoir à disposition immédiate dans le registre de sécurité du bâtiment ?
Suite à une recherche sur le site, je n’ai trouvé que cette page traitant de la composition du registre, mais je ne pense pas que cette page soit à jour de la loi RGPD : https://www.parlons-securite-incendie.fr/2016/10/02/que-comprend-un-registre-de-securite-d-un-hypermarche-avec-galerie-marchande-erp-1ere-categorie-de-type-m/
Réponse : Vous demandez si la tenue d’un registre de sécurité d’un établissement recevant du public (ERP) et la transmission des informations qu’il comprend aux membres de la commission de sécurité est compatible avec d’autres textes réglementaires qui seraient susceptibles de limiter l’accès à certaines informations. Vous évoquez le cas des données personnelles mais cela peut également concerner des informations confidentielles relatives au bâtiment en lui-même.
Le registre de sécurité d’un ERP, au sens de l’article R.143-44 du Code de la construction et de l’habitation, est un ensemble de documents relatifs à la sécurité incendie du bâtiment.
Si certains documents nécessitent d’être aisément accessibles, comme les consignes établies en cas d’incendie, cela n’est pas le cas de tous. Il est donc possible pour l’exploitant de limiter l’accès à certains d’entre eux (en les mettant sous clefs, en verrouillant l’accès par un mot de passe ou tout autre moyen qu’il jugera pertinent).
Lors de la visite de la commission de sécurité, l’exploitant communique les documents nécessaires aux membres de la commission en s’assurant de respecter les éventuelles dispositions de confidentialité imposées par d’autres textes réglementaires. Il procède de la même manière s’il doit transmettre des documents en amont de la visite.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
