Dans l’article R123 15 il est dit :
« Les établissements relevant de personnes de droit public qui n’ont pas le caractère d’établissements publics à caractère industriel ou commercial sont soumis aux dispositions du présent chapitre et du règlement de sécurité dans les conditions définies au présent article et aux articles R. 123-16 et R. 123-17 ». Que veut dire : « les personnes de droit public » ?
Quand il est dit : « établissement public » est ce que c’est par opposition à « établissement privé » ?
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