L’article PE2 paragraphe 2 alinéa c) établit un nombre de 7 pour les mineurs accueillis. Suis-je un ERP à partir de 7 ou 8 mineurs. 

L’article PE2 est on ne peut plus clair : ERP à partir de 7 mineurs. 

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif. 

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