Mon dossier ERP a été contrôlé par la commission d’arrondissement sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et IGH. Il est écrit Examen en commission d’arrondissement du 23 avril 2024. 

Manifestation temporaire ; avis favorable. 

En prescription : 

Outre les dispositions retenues et reportées à la notice de sécurité jointe au dossier, il conviendra de respecter les prescriptions suivantes : 

1 déposer auprès de la mairie un dossier de sécurité complet et conforme aux article R123-22 du code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’à l’article GE2 du règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux ERP. 

Le dossier sécurité pour la mairie est préparé ! par contre je ne comprends pas l’article GE2. 

Pouvez-vous me renseigner ?  

Le dossier ayant déjà été étudié, le blog pense qu’il s’agit d’un malheureux copier-coller qui est resté dans le document de notification.  

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif. 

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Suite à cette question/réponse (ci-jointe du 4 mars 2015) qui a été posée sur la plateforme, il est indiqué qu’il existe un système de volet roulant qui permet l’ouverture depuis l’extérieur et depuis l’intérieur pour les pompiers; avez vous svp un produit/marque de volet roulant qui répond à cette solution? Je vous remercie.  >Question: Dans un ERP, des baies accessibles répondant à l’article CO3, peuvent-elles être obturées par des volets roulants électriques ? > Réponse: Pour être accessible comme défini à l’article CO3 § 3, une baie doit pouvoir permettre l’accès aux sapeurs-pompiers depuis l’extérieur, en général au moyen d’une échelle. Le fait de placer un volet roulant électrique guidé ou fixé dans le dormant de la fenêtre ou sur la façade présente un obstacle à l’accessibilité des pompiers et ne peut donc être accepté car cela ne permet pas » d’accéder à un niveau recevant du public » comme demandé par l’article précité. Une solution peut être proposée à l’avis de la commission de sécurité. Elle consiste à solidariser le volet avec l’ouvrant ou à l’intégrer dans celui-ci. Cet ensemble volet/ouvrant sera équipé d’un dispositif de manœuvre permettant l’ouverture depuis l’extérieur et depuis l’intérieur. 
Posted inAménagement intérieur, mobilier, décorationERP

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