Nous avons deux sites de productions et souhaiterions connaitre nos obligations règlementaires concernant un système d’alarme sonore. Un article du code du travail stipule que ce système n’est obligatoire que si 50 personnes peuvent se trouver dans l’établissement au même moment. Ce n’est pas le cas pour nos sites, pouvons-nous en conclure que nous n’avons pas d’obligation d’avoir un système d’alarme sonore ? Même si nos sites sont classés ICPE?
Suivant l’article 5 de l’arrêté du 31.01.1986 modifié, il est demandé une SF 1/2 heure sur les porteurs verticaux, notamment les éléments porteurs verticaux des balcons à structures indépendantes, des coursives, passerelles extérieures et circulations à l’air libre. Suivant son article 6, le cas des balcons n’est pas évoqué (PF du plancher).
Dans le cadre d’un ERP 5ème catégorie dont le plancher bas du niveau le plus élevé est à moins du 8 mètres du niveau d’accès des sapeurs-pompiers, l’encloisonnement de l’escalier n’est pas obligatoire. Doit-on tout de même prévoir la dissociation de l’escalier desservant le sous-sol (R-1), de celui desservant les autres niveaux tel que décrit à l’article PE 11 $ 6 ? Son encloisonnement au R-1 et RDC ?
Dans une mairie (5ème catégorie type W). A-t-on obligation de respecter les règles de sécurité sur un ascenseur existant (ex: priorité pompier et autres). Si oui qu’elle est la norme ?
Suite à cette question/réponse (ci-jointe du 4 mars 2015) qui a été posée sur la plateforme, il est indiqué qu’il existe un système de volet roulant qui permet l’ouverture depuis l’extérieur et depuis l’intérieur pour les pompiers; avez vous svp un produit/marque de volet roulant qui répond à cette solution? Je vous remercie. >Question: Dans un ERP, des baies accessibles répondant à l’article CO3, peuvent-elles être obturées par des volets roulants électriques ? > Réponse: Pour être accessible comme défini à l’article CO3 § 3, une baie doit pouvoir permettre l’accès aux sapeurs-pompiers depuis l’extérieur, en général au moyen d’une échelle. Le fait de placer un volet roulant électrique guidé ou fixé dans le dormant de la fenêtre ou sur la façade présente un obstacle à l’accessibilité des pompiers et ne peut donc être accepté car cela ne permet pas » d’accéder à un niveau recevant du public » comme demandé par l’article précité. Une solution peut être proposée à l’avis de la commission de sécurité. Elle consiste à solidariser le volet avec l’ouvrant ou à l’intégrer dans celui-ci. Cet ensemble volet/ouvrant sera équipé d’un dispositif de manœuvre permettant l’ouverture depuis l’extérieur et depuis l’intérieur.
La SCI familiale que je représente possède une ancienne ferme. Il a des bâtiments agricoles (Ecuries, hangar et terrains) mais aussi une maison d’habitation qui est actuellement inoccupée. La SCI souhaiterait mettre la maison en colocation meublée pour étudiants car il y a toutes les commodités (5 chambres sur 2 niveaux (3 + 2), cuisine, SAM, 2 SDB, 2 wC et petit terrain). Ce serait donc pour 5 étudiants au maxi. Dans ce cas, est ce que la maison est considérée comme un ERP ? Sachant qu’en parallèle, les bâtiments agricoles (Si le PLUi le permet) seraient transformés en tiers lieu accueillant du public donc en prenant en compte bien sur toutes les recommandations pour un ERP.
Nous sommes grossistes en textiles évènementiels et proposons des matières ignifugées M1 ou EN or nous avons de plus en plus de demandes de garanties en plus de nos certificats pour les lieux publics. Y-a-t-il d’autres normes que nous devons présenter et qui doivent correspondre aux normes textiles dans les musées, commerces, parcs d’attractions, parcs d’expositions ?
Pour la gaine pompier d’une chaufferie gaz en sous-sol d’un immeuble collectif d’habitation, nous avons le raccord ZAG qui ressort dans la cour intérieure de l’immeuble, est-ce règlementaire ou faut-il modifier pour qu’il ressorte au niveau du trottoir ?
Suivant l’article CO20.1 : il est indiqué que les revêtements de façades doivent être en matériau de catégorie M3 ou D-S3, d0.
Un même propriétaire créé deux gîtes avec entrées indépendantes, accueillant chacun 8 personnes, dans une même maison. Il existe dans cette maison des communs comprenant une buanderie, un escalier menant aux garages et une chaufferie. Est-ce considéré comme un ERP en totalisant toutes les personnes accueillies, soit 16 personnes ?
Ma question :
Ma question concerne un escalier mécanique dans un magasin en me souciant des périodes pendant lesquelles l’escalier mécanique est en maintenance et est inexploitable.
L’article 83 de l’arrêté 31.01.1986 exige de vérifier le C+D sur 1 mètre, quand le parc de stationnement d’habitation comporte plus d’un niveau en superstructure. Faut-il comprendre quel C+D n’est pas à vérifier quand le parc de stationnement n’a qu’un niveau au RDC, et qu’il est surmonté par des logements ?