Votre Réponse du 12 mai 2015 :
Votre commerce doit être isolé d’un logement tiers qui lui est superposé au moyen d’un plancher coupe-feu de degré 1 heure (PE 6 §1). Cette disposition n’est pas exigible si l’ERP n’accueille pas plus 19 personnes au titre du public et ne comporte pas de locaux à sommeil ni de locaux à risques.
Je ne trouve pas dans quel paragraphe cette disposition PE6§1 n’est pas exigible pour le ERP de moins de 19 personnes… pouvez-vous me confirmer ce point ?
Il vous suffit de lire attentivement l’article PE 2§3 et §4.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.