Sur l’acte notarial, il y a marqué que cette porte est considérée comme issue de secours pour la cuisine. Ceci-dit elle ne respecte pas les mètres de hauteur réglementaire, 1m83.
Puis-je faire valoir qu’il ne s’agit pas d’une issue de secours et la faire condamner ?
S’agissant d’une situation existante actée par le notaire, dès lors que la porte est considérée comme issue de secours, le blog n’a pas à se prononcer sur l’aspect juridique de cette situation, étant entendu que les cuisines disposent d’un accès principal depuis le rez-de-chaussée.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
