Merci d’avance pour votre avis sur ce décret et si vous avez connaissance d’éventuelles précisions ses modalités d’application…
Il est toujours possible de faire une demande de dérogation et, dans ce cas, il convient au demandeur de fournir les éléments d’appréciation nécessaires.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
