Pouvez vous me donner la référence de cette décision ? On parle bien d’instruction et non d’autorisation d’ouverture.
C’est donc au maire de vérifier si la sécurité incendie est assurée en termes de dégagements, UP, GN8, classement, isolement etc…. Comment cela fonctionne t’il pour les demandes de dérogations ?
Ces modifications apportées au C.C.H. concernent à la fois la demande d’autorisation (instruction) et la demande d’ouverture (cf. art. R. 122-5 et 122-7 du C.C.H.). Le principe est de reporter la responsabilité du respect des règles de sécurité incendie au maître d’ouvrage et non au maire et à ses services (ce qui est l’objectif recherché).
Il s’agit d’une mesure de simplification administrative pour les créateurs de petits ERP.
Mais attention, en cas de contrôle, aux sanctions de non-respect des règles de sécurité incendie.
Les demandes de dérogation n’entrent pas dans le cadre de ces modifications.
Attention : un dossier pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap reste obligatoire pour les ERP de 5ème catégorie avec ou sans locaux à sommeil.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
