J’ai un bâtiment de 2 niveaux (rez-de- chaussée, 1er étage), structure métal, plancher béton, de 2200 m2. Le rez-de- chaussée est occupé par des établissements magasins de vente aux professionnels au nombre de 3 déclarés ERP 5e catégorie. Je suis en train d’aménager des bureaux code du travail au 1er étage. L’administration me demande de rendre le plancher coupe-feu 1 heure ce qui entraine des travaux très onéreux. Je cherche à connaître la législation et les dispositions qui permettraient peut-être de passer en groupement d’établissements, ce qui m’éviterait peut-être de faire des travaux pour obtenir le degré coupe-feu demandé.
Les articles R.123-21 du code de la construction et de l’habitation et GN 2 du règlement de sécurité des ERP traite du sujet des groupements d’établissements qui correspondent à l’existence, dans un même bâtiment, de plusieurs exploitations de types divers ou de types similaires dont chacune, prise isolément, ne répondrait pas aux conditions d’implantation et d’isolement prescrites au règlement de sécurité. Cette disposition ne s’adresse qu’à des ERP et ne peut être mise en œuvre avec un établissement relevant du code du travail.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
