Dans le cadre d’un projet de construction d’un bâtiment Code du Travail en R+5 (> 8 m), l’architecte propose de créer des espaces d’attente sécurisés dans tous les niveaux (R+1 à R+5) du bâtiment. Ces EAS seront installés dans des bureaux individuels. Or, il me semble que l’arrêté du 27 juin 1994 impose, dans les bâtiments de hauteur supérieure à 8 m, que les ascenseurs soient secourus et disposent d’un palier d’attente servant de refuge. Je ne trouve pas dans ce texte un article qui permettrait de déroger à cette exigence et qui permettrait donc de faire des EAS à la place des locaux d’attente refuge au droit d’ascenseurs secourus. Il est vrai que l’article R. 4216-2-2 indique qu’un local d’attente ascenseur peut remplacer un EAS, mais est-ce que l’inverse est vrai, sachant que l’arrêté du 27 juin 1994 est un arrêté à part et qu’il concerne davantage l’accessibilité des handicapés que la sécurité incendie ? Qu’en pensez-vous ?
Je veux prendre un local commercial existant et recevoir du public pour une activité commerciale. Un logement est au-dessus du local, un plafond coupe-feu existant constitué d’une ossature métallique avec une bande de placo feu sur ladite ossature et une plaque de plâtre feu de 15 mm vissée dessus et sur toute la surface du local.
Je construis une station-service qui a été classée comme IOP, car elle est ouverte au public et est à l’extérieur. Ceci dit, on a été conseillé que si on ajoute un WC à côté de la station, le lieu devient un ERP. Ma question est : est-ce que le lieu complet devient un ERP ou juste le WC, et que seraient alors les règlementations en relation avec la prévention d’incendie.
Ma question concerne l’article M6, paragraphe 3 dans un ERP à simple RdC. On y crée un plancher partiel dédié à l’administration.
Dans un entrepôt dont la hauteur du plancher bas est inférieure à 8m (soumis au code du travail), à l’origine un volume unique qui est séparé en 4 cellules (code du travail). Quel doit être le degré coupe-feu règlementaire entre chaque cellule ? Le code du travail ne traite que des bâtiments de plus de 8m dans l’article R4216-24: « Ils sont isolés de tout bâtiment ou local occupé par des tiers, au minimum par des parois coupe-feu de degré une heure ou par des sas comportant des portes pare-flammes de degré demi-heure munies de ferme-porte et s’ouvrant vers l’intérieur du sas. »
Je désire aménager un local et créer un point de vente de pizzas à emporter. La vente se fera uniquement à l’extérieur par l’intermédiaire d’un guichet. Pas de clients à l’intérieur. (Comme un camion à pizza). La fabrication et la cuisson se feront dans le local. Je n’arrive pas à trouver dans quelle catégorie se placent ce labo et point de vente et la règlementation incendie qui en découle. (ERP ou établissement N ou M ou autre ???) Pourriez-vous éventuellement me l’indiquer ?
Je souhaite connaître les règles concernant les issues de secours pour une terrasse à l’intérieur d’une cour pour un restaurant. La cour est entourée de mur (répertorié donc pas possible d’y créer une ouverture) et donne sur une rue et le seul accès se fait par le restaurant. Est-ce que l’issue de secours en passant par le restaurant suffit ou est-ce qu’il faut obligatoirement une issue de secours de la terrasse vers la rue ?
Dans un immeuble d’habitation de 17 étages classé IGH, est-il possible d’installer des persiennes ou des volets ? J’ai entendu dire que la législation des pompiers autorise seulement les volets roulants ?
Existe-t-il un texte réglementaire indiquant le besoin et la périodicité de maintenance (essai de fonctionnement) de l’interphonie dédié aux EAS ?
Quel est le degré CF d’une salle d’opération en type U ? Doit-on évacuer les salles d’opérations en activités dans le CPI recoupé (1000m2), en cas d’alarme incendie confirmé dans le bloc opératoire ?
Comment est assurée l’alimentation électrique de sécurité des interphones pour EAS (espace d’attente sécurisé) ainsi que l’alimentation des SSI ? Tous deux considérés comme installation électrique de sécurité. A la lecture de l’article EL 12 (qui renvoi à l’article EL 3 où ces deux installations sont définies), elles doivent disposées d’une AES conforme à la NF S61-940. A savoir : un groupe électrogène ou des batteries d’accumulateur. Il n’est donc pas question de les raccorder en amont de la coupure générale ?
L’article CO 13 prévoit, dans le cadre de la protection des éléments de charpente une surveillance par « un système de détection incendie ». Beaucoup de bureaux d’étude/de contrôle traduisent cette exigence par l’installation d’un SSI de catégorie A. Sauf si le règlement impose déjà le SSI A à l’établissement, ne peut-on pas se limiter à une détection incendie déclenchant une alarme technique ?
Dans le cadre d’un réaménagement d’un lycée 2eme catégorie, il est prévu la mise en place de plafonds acoustiques (opaques) répartis par ilot, sous une charpente bois réputée non SF. Quelles sont les sujétions quant à la « visibilité » de la charpente :
1/ taux de vide ?
2/ répartition homogène dans le local ?
3/ en cas de répartition hétérogène possible, quelles sont les limites possibles ?