J’envisage d’acheter un local commercial dans un centre-ville. Il s’agit d’un ensemble immobilier avec un étage. Je souhaite louer le rdc à un boulanger ou fleuriste pour 130m2 environ avec surface de vente de 45m2 maxi L’étage sera loué en tant que bureau. Dois-je rendre le plafond coupe-feu 1h ? Sachant qu’à ce jour il est comme neuf pas coupe-feu… Si oui quelles sont les solutions ? Le plancher est composé d’une ossature bois. 

Dans le cadre d’un projet de création d’un ERP de 5ème catégorie type salle de sport. La première issue de secours se trouve au RDC, le dégagement de secours se trouve au sous-sol. La hauteur sous plafond du sous-sol est 2.39m mais des poutres bétons sont présentes tous les 4 m en moyenne et elle abaisse le niveau au droit de ces éléments à 1m89 est-il possible d’avoir une dérogation dans ce cas précis ? 

Dans une copropriété de 4 appartements 2 au rez de chaussée et 2 au 1er étage. Une des copropriétaires du 1er étage veut faire installer un monte escalier dans un escalier de 92 cm de large. Les 2 propriétaires du rez de chaussée sont-ils habilités à voter lors d’une assemblée générale pour ou contre l’installation de ce monte escalier qui ne les concerne pas ? 

Dans le cadre de la construction d’un ERP à Mayotte dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres, la règle du C+D s »applique pour les façades. Les ouvertures dans les façades sont prévues poreuses pour la ventilation naturelle ce qui semble antinomique par rapport à la propagation du feu par les façades. Y a-t-il des règles spécifiques pour les DROM ? 

Quelle règle d’accessibilité est applicable pour la création d’une extension dans un ERP existant? L’article R 164-2 du CCH nous indique en b) S’ils entraînent la construction de surfaces ou de volumes nouveaux à l’intérieur du cadre bâti existant, les parties de bâtiments ainsi créées respectent les dispositions prévues à l’article R. 164-1. Ce qui veut dire que l’on applique l’arrêté du 20 avril 2017 ou bien l’arrêté du 8 décembre 2014 ?