Ma question concerne le compartimentage des parcs de stationnement prévu à l’article PS 12. En effet, cet article précise que chaque niveau est recoupé en compartiments inférieurs à 3 000 mètres carrés. Cette valeur peut être portée à la surface du niveau sans dépasser 3 600 mètres carrés. Je comprends qu’un compartimentage n’est pas nécessaire si la surface du niveau est inférieure à 3600 m² ? Par ailleurs, cet article prévoit un dispositif de recoupement tous les deux demi-niveaux lorsque le parc comporte des demi-niveaux. Je comprends que cette disposition concerne les PS qui comportent deux demi-niveaux (=1 niveau) dont la surface est supérieure à 3600 m² ? Est ce que mon interprétation est exacte ?
Dans un ERP type R 3eme cat, en R+1 avec un effectif de 290 à l’étage. Peut-on avoir un escalier monumental (non encloisonné) à considérer en escalier supplémentaire en sus des dégagements réglementaires réalisés par un escalier encloisonné 2UP et un escalier à l’air libre de 2UP ?
Que propose le législateur en matière de stockage et/ou de local de recharge pour batteries de vélos électriques en IGH de classe U ?
Dans le cadre d’un aménagement de bureau dans un bâtiment existant de plus de 8m de hauteur, dont la surface de l’étage est inférieure à 300m2, est-il nécessaire de réaliser des cloisons CF 1H entre dégagements et locaux et PF entre locaux ?
Je souhaite réaliser un ERP se type N pour de la restauration assise, en surélévation d’un bâtiment existant. Le restaurant a une surface de 130m², j’ai donc besoins de 3UP pour assurer l’évacuation du public. Est-il possible d’avoir un escalier encloisonné de 2 UP et assurer le reste de l’évacuation par des issues de secours qui donnent sur la terrasse du restaurant, accessible pour les pompiers ?
Un établissement de formation (ERP type R) accueillant au maximum 200 personnes adultes est composé comme suit :
– 1 RDC de 600 m² (avec 4 issues de secours indépendantes)
-1 étage de 600m² (avec 2 issues de secours indépendantes)
Nous sommes propriétaires d’une salle de spectacle classée cat 4. Celle-ci est mitoyenne de notre habitation, mais entre la salle recevant le public et la maison privée, deux espaces intermédiaires les séparent. Chaque espace est séparé par des murs épais (vieux murs en pierre de schiste et/ou parpaing).
Un établissement scolaire (type R donc) souhaite organiser un concert participatif dans sa cour intérieure (et donc dans son enceinte) avec comme participants ses 1 400 élèves (pas de public « extérieur »). Par concert participatif il s’agirait ici de la restitution d’ateliers de pratique musicale mené précédemment avec les élèves : les 1 400 élèves ne seraient donc pas spectateurs mais participants de la restitution.
Dans le cadre d’un projet de construction d’un bâtiment Code du Travail en R+5 (> 8 m), l’architecte propose de créer des espaces d’attente sécurisés dans tous les niveaux (R+1 à R+5) du bâtiment. Ces EAS seront installés dans des bureaux individuels. Or, il me semble que l’arrêté du 27 juin 1994 impose, dans les bâtiments de hauteur supérieure à 8 m, que les ascenseurs soient secourus et disposent d’un palier d’attente servant de refuge. Je ne trouve pas dans ce texte un article qui permettrait de déroger à cette exigence et qui permettrait donc de faire des EAS à la place des locaux d’attente refuge au droit d’ascenseurs secourus. Il est vrai que l’article R. 4216-2-2 indique qu’un local d’attente ascenseur peut remplacer un EAS, mais est-ce que l’inverse est vrai, sachant que l’arrêté du 27 juin 1994 est un arrêté à part et qu’il concerne davantage l’accessibilité des handicapés que la sécurité incendie ? Qu’en pensez-vous ?
Je veux prendre un local commercial existant et recevoir du public pour une activité commerciale. Un logement est au-dessus du local, un plafond coupe-feu existant constitué d’une ossature métallique avec une bande de placo feu sur ladite ossature et une plaque de plâtre feu de 15 mm vissée dessus et sur toute la surface du local.
Je construis une station-service qui a été classée comme IOP, car elle est ouverte au public et est à l’extérieur. Ceci dit, on a été conseillé que si on ajoute un WC à côté de la station, le lieu devient un ERP. Ma question est : est-ce que le lieu complet devient un ERP ou juste le WC, et que seraient alors les règlementations en relation avec la prévention d’incendie.
Ma question concerne l’article M6, paragraphe 3 dans un ERP à simple RdC. On y crée un plancher partiel dédié à l’administration.
Dans un entrepôt dont la hauteur du plancher bas est inférieure à 8m (soumis au code du travail), à l’origine un volume unique qui est séparé en 4 cellules (code du travail). Quel doit être le degré coupe-feu règlementaire entre chaque cellule ? Le code du travail ne traite que des bâtiments de plus de 8m dans l’article R4216-24: « Ils sont isolés de tout bâtiment ou local occupé par des tiers, au minimum par des parois coupe-feu de degré une heure ou par des sas comportant des portes pare-flammes de degré demi-heure munies de ferme-porte et s’ouvrant vers l’intérieur du sas. »