Le changement de régime peut intervenir :
1° en cas de modification de la nomenclature
-création de rubrique
-modification des seuils de classement
-suppression de rubrique
En cas de création de rubrique une installation non classée peut le devenir. Le régime de classement sera appliqué suivant son activité et le seuil défini.
L’installation déjà classée peut évoluer suivant les seuils. Si ceux-ci augmentent ou diminuent le classement changera en fonction de ces seuils entre autorisation, enregistrement ou déclaration.
Exemple : une installation soumise à autorisation pourrait être descendue à enregistrement si le seuil de l’autorisation est augmenté. Dans le cas contraire si le seui est baissé une installation à enregistrement peut devenir à autorisation. Il en est de même pour tous les régimes.
Dans le cas de suppression de rubrique une installation devient non classée.
C’est le cas par exemple des parcs de stationnement couverts qui ont été déclassés lors de la suppression de la rubrique 2935.
2° en cas de modification de l’activité ou de l’utilisation de substance
En cas de diminution ou d’augmention de l’activité, de la fabrication, de l’emploi ou du stockage le régime sera adapté au seuil de classement correspondant à la rubrique concernée.
Les ICPE peuvent continuer à fonctionner avec l’ancien régime sous réserve d’aviser le Préfet dans l’année suivant ce changement.
(Art L 513.1 du code de l’environnement)
Les indications à fournir sont les suivantes :
1° s’il s’agit d’une personnes physique ou morale ;
2° l’emplacement de l’installation ;
3° la natrure et le volume des activités exercées ;
4° la ou les rubriques de la nomenclature concernées par l’installation.
