Peut-on s’appuyer sur la version de l’article CH 17 relatif au stockage de combustibles liquides en réservoirs fixes au vu de l’avis favorable émis par la commission centrale de sécurité le 3 mai 2012 alors que cet article n’a pas fait l’objet d’un arrêté modificatif ?

 A ce jour, aucun arrêté n’a été publié pour modifier l’article CH 17 de l’arrêté du 14 février 2000. Dès lors, malgré l’avis de la commission centrale de sécurité en date du 3 mai 2012, c’est toujours la version de 2000 qui est applicable. Cependant, la CCS ayant émis un avis favorable à la proposition d’amendement de cet article, il est possible de solliciter une dérogation (article R. 123-13 du code de la construction et de l’habitation) auprès de la commission de sécurité en proposant de respecter les dispositions ayant fait l’objet d’un avis favorable au regard de la pertinence reconnue des mesures exposées.