Mon directeur souhaite utiliser une salle de type P (Salle de jeux) pour du N (Restaurant) sans faire la demande au préalable (GN6) malgré mes explications. La salle du type P est à la base non accessible au public. Que risque-t-il en cas de contrôle ? Y a-t-il des textes sur lesquels je peux m’appuyer ? 

Le blog ne comprend pas comment une salle qui ne reçoit pas de public est classée en type P. La seule réponse que le blog peut vous fournir est que toute modification apportée à un ERP du premier groupe (catégorie 1 à 4) doit faire l’objet d’une dépose de dossier soumis à l’avis de la commission de sécurité. 

Outre qu’en cas de contrôle par la commission de sécurité un avis défavorable peut être émis, et les sanctions prévues par l’article R.184-4 du C.C.H. appliquées. 

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.