Je souhaiterais savoir si les bâtiments d’habitation collective (BHC) de types HLM, PLUS, logement sociaux etc. sont soumis aux mêmes réglementations que les immeubles privés.

Effectivement, en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique, tous les bâtiments d’habitation faisant actuellement l’objet de travaux  (articles 106 et GH 1) sont assujettis aux mêmes réglementations actuellement en vigueur :

–          – arrêté du 31 janvier 1986 pour les immeubles ne dépassant pas 50 mètres de hauteur ;

–          – arrêté du 30 décembre 2011 pour ceux qui sont classés immeubles de grande hauteur.

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.

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Dans un parking d’habitation, j’ai un local vélos avec une grande surface. L’article 87 nous dit « les usagers n’aient pas à parcourir : plus de 25 mètres pour atteindre l’escalier s’il n’y en a qu’un ou s’ils se trouvent dans une partie de l’établissement formant cul-de-sac. » Est ce que dans le local vélos cet article s’applique (j’ai plus de 25 mètres à parcourir entre l’intérieur du local vélos et l’escalier). 
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Je suis la présidente du CS dans un immeuble datant des années 50 et de 8 étages. Nous avons voté la rénovation des halls et des cages d’escalier lors de notre dernière AG en demandant un isolant phonique afin d’améliorer l’existant selon le respect des normes. Les travaux ont été effectué avec la pose d’un revêtement mural peint de norme M2 (j’ai gardé l’emballage afin de montrer le côté phonique et difficilement combustible du produit sur les murs). Un des copropriétaires nous dit que nous devons respecter la norme M0 selon l’arrêté du 31 janvier 1986 (modifié par l’arrêté du 19 juin 2015) relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation. Et il veut attaquer l’entreprise et l’empêcher de finir les travaux. L’entreprise qui fait les travaux a l’habitude de rénover des cages d’escalier et n’a jamais eu de problème. La norme M0 est impossible à respecter dans notre immeuble datant des années 50. Il me semble que cet arrêté a un champ d’application et qu’il s’applique aux bâtiments d’habitation neufs ou construits après une certaine date. Pouvez-vous me le confirmer ? Et que toute intervention sur l’habitat existant doit obéir au principe de non-diminution du niveau de sécurité antérieur : il faut s’assurer que les travaux ne vont pas aggraver le risque relatif à la sécurité et contribuent, dans la mesure du possible, à le réduire. C’est le cas actuellement. Pouvez-vous m’éclairer et me dire ce qui doit réellement être fait dans notre cas ?  
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Nous sommes sur un bâtiment logements / foyer, accueil personnes en autonomie (33 pers). Le bâtiment dispose de 270m2 de parties communes. Nous réalisons l’isolation extérieure des façades. Le bâtiment est classé habitation 2éme famille. Donc non assujetti à l’IT249. On nous demande toutefois, un traitement par bande coupe-feu. La question est : doit-on considérer ce type de bâtiment en ERP ?