Responsable d’un établissement ERP mixte de 5ème catégorie, nous disposons à l’étage d’une espace de 75m2 qui a été déclaré en type L. Le lieu est destiné à recevoir des cocktails d’entreprise et, éventuellement, des réunions de travail. J’envisage l’achat de chaises pour la tenue de ces réunions, mais j’ai vu que les sièges mobiles étaient interdits pour les établissements de type L. Que suis-je autorisée à faire ?

Le fait que vous souhaitiez utiliser des sièges mobiles pour la tenue de réunions et des cocktails est probablement associé  à la présence de tables. Dans ce cas, l’article L 29 admet la présence de sièges mobiles dans les salles comportant des tables par nécessité.

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.

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