Posted inDispositions administrativesERP Un particulier peut-il demander à consulter les classements des ERP de la commune, ainsi que les avis et autorisations, pour les différentes manifestations ? Posted bySLP 27 septembre 2016 (1 142 vues)
Posted inDispositions administrativesERP Concernant une manifestation dans une salle de fêtes (réunion ou inauguration), est-ce que la mairie peut imposer un effectif maximal, sans motiver son avis. L’effectif maximal étant fonction de l’activité et de la surface, il est donc variable en fonction de l’événement. Posted bySLP 27 septembre 2016 (46 vues)
