Dans un établissement recevant du public, une solution compensatoire à une mesure réglementaire peut être mise en œuvre en application de l’article R.123-13 du code de la construction et de l’habitation. Néanmoins, elle doit faire l’objet d’un avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité ERP. A cet effet, vous devez déposer un dossier à la mairie comprenant les pièces permettant d’apprécier la situation existante et celle envisagée afin qu’il soit transmis pour examen à la commission de sécurité. Si nécessaire, vous pouvez solliciter un rendez-vous auprès du secrétariat de la commission de sécurité (demander les coordonnées à la mairie) afin d’exposer la ou les mesures envisagées. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
