J’ai une question relative au passage d’une commission de sécurité. Je travaille dans un lycée public et la commission de sécurité a validé un plan de salle délirant et dangereux. En effet, une salle destinée à 36 élèves n’étant pas aux normes de sécurité (absence de deux portes séparées de 5 m) il a été décidé par la commission de sécurité de créer un couloir réduisant la surface de la salle. Cette validation est douteuse car elle laisse désormais un tableau en 400V certes fermé mais extrêmement dangereux en accès libre. D’autre part vu la surface restante de la salle les tables seront accolées et les rangées de tables seront séparées de 60 cm et fixées au sol. En cas d’évacuation, d’alarme incendie, les risques de blessures seront très importants. Tous les personnels sont d’accord à ce sujet. Or la commission a validé un tel plan. Quel sont les recours ? Y a-t-il moyen de demander une contre-expertise ? Merci d’avance pour votre réponse.
Tout en répondant à la question, je profite de l’occasion pour rappeler quelques vérités juridiques que les dérives de la pratique font parfois oublier.
Une commission de sécurité cela ne « valide » rien… une commission de sécurité, cela ne fait que rendre des avis à une autorité (le maire en général) et cette autorité autorise ou interdit (des travaux, une ouverture au public…) Cet aspect est parfaitement explicité dans l’article 2 du décret du 8 mars 1995.
Ainsi, dans l’intéressant cas exposé, un maître d’ouvrage (la région semble-t-il puisqu’il s’agit d’un lycée public) a proposé via une demande d’autorisation de travaux (article L 111-8 du code de la construction), la modification d’une salle de classe afin de corriger une non-conformité aux dispositions de l’article CO 43§3 (les dégagements distants de moins de 5 mètres comptent comme un seul dégagements et non comme deux). Au vu des éléments transmis (des plans et une notice de sécurité j’imagine), la commission de sécurité a donné un avis favorable à la délivrance de l’autorisation de travaux. Si elle a donné cet avis à l’autorité, c’est qu’à la lecture des éléments qui avaient été transmis par le maître d’ouvrage (éléments que je n’ai pas vu), elle a considéré que les travaux respectaient les dispositions exigibles. La commission se serait-elle trompée ? Dans un monde humain (ne dit-on pas « l’erreur est humaine » ?), l’éventualité ne peut pas être exclue.
L’auteur de la question nous dit que l’erreur est flagrante puisque la nouvelle configuration de la salle ne permettra même pas d’aménager des circulations entre les tables et les chaises (quelle largeur ces circulations?). L’erreur est-elle due au fait que le dossier de consultation ne comportait pas justement le plan de la salle en question avec le mobilier ? L’erreur est-elle due au fait que le maître d’ouvrage (la Région) a pensé son projet sans consulter les exploitants (les professeurs de l’éducation nationale) qui eux savaient le nombre de tables et de chaises à mettre ?
Finalement peu importe. L’auteur de la question nous demande comment résoudre l’épineux problème. C’est finalement simple. Ce qu’un maître d’ouvrage a décidé de faire (le cloisonnement décrit dans la question), le même maître d’ouvrage peut décider de ne pas le faire ! Il informe l’autorité (qui informera la commission de sécurité à son tour) que le projet porté par la demande d’autorisation de travaux est caduc. Certes, dans un premier temps, la non-conformité aux dispositions à l’article CO 43§3 va demeurer, mais le maître d’ouvrage peut proposer une autre solution (créer un troisième dégagement pour la salle, ou tout autre solution) qui résoudra le problème.
Pour conclure, en matière de travaux (dire où il faut poser une cloison ou bien où il faut ouvrir une porte) les préventionnistes (et les membres des commissions de sécurité) ne peuvent pas être « concepteurs ». Il ne serait intellectuellement pas satisfaisant qu’un préventionniste « conçoive » des travaux dans un ERP, puis juste après, contrôle lesdits travaux (et qu’il dise que ces travaux sont parfaitement conformes). On ne contrôle pas soit même ce que l’on a conçu !
Les lecteurs auront compris que dans le cas exposé, nul besoin de recours (contre l’avis de la commission) ni de contre-expertise !
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
