Les gîtes sont assimilés à des meublés de tourisme tel que définis par l’article D 324-1 du code du tourisme et non des établissements recevant du public. Il s’agit de villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile.
Lorsqu’ils accueillent au plus 15 personnes (articles PE2 et O1), le classement ERP ne leur est pas applicable. Ils relèvent alors des dispositions de l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.
Les appartements créés dans le même bâtiment relèvent également du même arrêté́ habitation.
Dans ce cas, rien n’oblige à dissocier l’accès commun vers la porte du gîte de celui desservant les autres appartements de l’immeuble. Les dégagements doivent être conformes à l’arrêté précité.
Il convient néanmoins de solliciter une autorisation d’urbanisme en raison du changement de destination de l’immeuble et de la précision apportée à votre programme.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
