Est-ce que les contrôles des vérifications réglementaires (clim, électrique, MS..) des boutiques dans une galerie marchande doivent être faits obligatoirement par le service de sécurité incendie?

Les vérifications réglementaires des installations techniques en ERP sont réalisées conformément à l’article PE 4 si l’établissement est classé en 5e catégorie et aux articles GE 6 à GE 10 pour les autres établissements. Si certaines vérifications peuvent être réalisées par le personnels du service de sécurité incendie reconnus compétents et dans les conditions prévues aux articles MS 46 et M 29, d’autres ne peuvent être réalisées que par un agent d’un organisme de vérifications techniques agréé par le ministre de l’intérieur. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.

Nombre de vues : 10

Articles similaires
Posted inDispositions administrativesERP

Un organisateur de spectacle souhaite effectuer des effets pyrotechniques dans un ERP de type L. Son dossier de sécurité ne comporte que des documents avec marquage CE mais en langues non française. PV de réaction au feu, caractéristique des artifices, consignes d’utilisation. Ce dossier doit-il respecter les délais de 2 mois du GN6 ? Le fait qu’il ne soit pas en français peut-il être refusé par la commission de sécurité ? 
Posted inAménagement intérieur, mobilier, décorationERP

Dans le cadre de notre nouvelle création, nous souhaitons utiliser un ballon de 5m de diamètre par 7m de long. Ce spectacle se jouera en salle dans des ERP type L et nous cherchons à savoir quel classement au feu doit avoir notre toile. Car tous les fabricants nous préconisent une toile M2 alors que les directions techniques nous demandent une toile M1. Nos échanges avec les pompiers nous font également pencher vers une toile M2 pour des raisons d’émanations de fumées toxiques dans le cas de toiles M1. Existe-t-il un texte afférant à ce cas particulier ? 
Posted inClassementERP

Je réalise une résidence de 8 appart ‘hôtels en R+3, mon accueil fait 6m², combien de personnes puis-je accueillir pour le calcul des effectifs il s’agit d’un ERP 5eme catégorie, type O, 2 personnes par chambre au R+1 et R+2, et au R+3, une salle de détente de 30 m², sortant sur une terrasse de 95m². Combien de personnes pour le calcul de l’effectif au R+3 et au rez de chaussée puis-je noter dans mes documents en matière de sécurité incendie (1 pour 10m² ou 1 pour 1m²), je n’arrive pas à trouver réellement, la salle de détente est aménagée de canapés et la terrasse de tables et chaises. 
Posted inDistribution intérieure du bâtiment, dégagementsERP

Dans un magasin de bricolage ERP, nous avons à l’étage une salle de réunion/réfectoire ne recevant pas de public, que les employés. Nous pouvons y mettre avec l’implantation du mobilier 18 personnes. La salle fait 62m2. Est-ce qu’il faut obligatoirement 2 sorties de secours? on me dit que cela peut dépendre de la longueur de la salle, est-ce vrai ? Je pensais que c’était uniquement l’effectif qui tenait compte du calcul des unités de passage.