La notion de « circulation horizontale commune » est bien présente dans le règlement ERP. On la trouve notamment dans les articles J 25 § 2 et U 26 § 1 qui traitent du désenfumage. Il semblerait à la lecture de ces 2 articles que le législateur ait souhaité faire la distinction entre les circulations utilisées à la fois par le public et le personnel et celles uniquement accessibles à ce dernier. De ce fait seul le désenfumage des circulations communes serait exigible.

Je projette la création d’une maison d’assistantes maternelles ERP cat 5 R avec un tiers latéral en contigu. Je dois avoir des cloisons coupe-feu. Celles qui y sont installées sont des plaques BF 13 finies sans besoin de peindre, tenues sur des profils et montants en aluminium laqués. Ce sont des structures pour les bureaux, activité ancienne du bâtiment. Je connais juste la Norme B s1 d0 mais je ne connais pas la stabilité au feu. Pensez-vous que ces cloisons sont stables au feu 1h?

J’ai été contactée de nombreuses fois pour le dossier d’accessibilité de mes chambres d’hôtes.2 personnes m’ont dit que je n’étais pas concernée car je n’ai que 2 chambres avec une capacité maximum de 4 personnes pour les 2 chambres. Aujourd’hui on me dit que je dois le faire. J’avoue être perdue surtout que l’on me demande 580€ pour le faire parce que c’est: la loi? Pouvez-vous me renseigner et me dire vraiment ce que je dois faire ?

Je gère 4 gîtes indépendants qui font une capacité inférieure à 16 personnes pour chacun (non ERP du coup). Par contre, j’ai déposé un permis pour rénover une dépendance pour y aménager un local de stockage pour moi, mais aussi un local pour y mettre un billard, table ping-pong. Le service urbanisme considère que ce bâtiment est un ERP, car les 30 personnes peuvent y accéder. La surface totale de la dépendance est de 85 m2. Faut-il séparer le bâtiment en fonction de leur utilisation ?

J’ai un gîte (location saisonnière) qui se compose de deux bâtiments distants de plus de cinq mètres. Un bâtiment dispose de 7 chambres et l’autre de 5 chambres, chacun peut accueillir 15 personnes. Cependant, c’est un gîte que je loue en une seule entité pour un maximum de 30 personnes et mes locataires prennent donc leurs repas ensemble dans une même pièce (environ 60m2). Suis-je soumise à la règlementation ERP? Devrais-je plutôt les louer séparément (mais cela devient plus compliqué à gérer p

Quelles sont les normes incendie pour les ERP implantés dans un immeuble d’habitation ? Nous habitons dans un immeuble ancien en copropriété, au rez-de-chaussée duquel se trouve un restaurant dont les cuisines séparées par une porte, donnent dans la cage d’escaliers, seul moyen d’accès aux habitations de l’immeuble et à l’extérieur. Peut-on imposer au restaurateur la pose d’une porte coupe-feu entre sa cuisine et les escaliers pour nous permettre d’évacuer en cas d’incendie dans le restaurant ?

Sur des ERP 4 des types M, N, nous avons 2 cas de figure: – une cuisine fermée comprenant un four de cuisson et, en sortant de cette cuisine, un comptoir dans la salle ouverte au public où sont disposés des appareils de cuisson panini non accessibles aux clients ; – une cuisine ouverte sur la salle accueillant le public, comprenant un four de cuisson et, en sortant de cette cuisine, un comptoir dans la salle public où sont disposés des appareils de cuisson panini non accessibles aux clients…

Je suis propriétaire d’un gîte que je loue pour 15 personnes maximum mais il arrive que les locataires ne respectent pas cette limite. Je constate qu’il arrive parfois que les locataires soient plus nombreux sans que j’en soie informée : ils apportent des matelas gonflables, des lits parapluie pour les bébés, etc. Ou ils reçoivent des amis qui passent la journée ou la soirée et partent ensuite chez eux. Tout cela dépasse les 15 personnes autorisées. Quelle est la réglementation ?…