Propriétaire d’une maison de ville en province, année 1920, au rdc un local commercial non loué, au 1er un appartement loué, idem au second et 3ème grenier…
Après travaux de rafraîchissement du rdc (80 m2 4 pièces), impossible de trouver preneur. La mise en conformité avec accès ERP (uniquement accès) nécessite de lourds travaux coûteux (création d’une pente dans la dalle du local) car la mairie refuse qu’on empiète sur le trottoir pour y mettre une rampe d’accès.
J’envisage donc demander un changement de destination de ce local pour le passer en appartement.
Je me pose la question suivante : le changement d’affectation soumettra-t-il cet immeuble complet ou ce local uniquement aux normes des constructions neuves (incendie, accessibilité) ou cela n’aura-t-il aucune incidence ?
S’agissant d’un commerce au rdc d’un immeuble d’habitation, si celui-ci devient logement et si les parties communes ne sont pas concernées par le changement d’affectation, seul le nouveau logement créé devra respecter les normes actuellement en vigueur, que ce soit pour ce qui est de la sécurité incendie ou de l’accessibilité. Néanmoins, dans votre cas, il est recommandé de faire appel à un architecte en raison du changement de destination du local commercial en habitation. Il est possible qu’un permis de construire soit nécessaire et les questions de sécurité incendie et d’accessibilité handicapés se posent en effet sans être insurmontables. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
