J’ai repris un commerce depuis 2 ans dont l’activité n’a pas été modifiée, celle-ci étant un salon de thé et de restauration avec une capacité de 50 personnes maximum, employés compris.
Auparavant, ce commerce avait la même activité, et le problème que nous rencontrons actuellement concerne une commission de sécurité qui était déjà intervenue à l’époque en ayant donné un avis favorable suite à leur visite sur les lieux.
2 ans plus tard une autre commission revient pour faire un état des lieux (qui n’ont pas été modifiés) et me donne un avis défavorable concernant les dégagements existants.
Ces dégagements correspondent à deux sorties, la principale qui sert également de porte d’entrée mesure 95 cm de largeur et la seconde, d’une largeur de 80 cm, est un dégagement accessoire donnant sur un jardin (terrasse) extérieur. Lorsque je suis au point le plus éloigné du bâtiment, dans le jardin, la distance qui m’en sépare est de 12 mètres. Ce jardin est clos par un grillage fermé (hauteur d’1 mètre) et contigu au parking à l’air libre d’une résidence mitoyenne.
Le problème qui se pose actuellement est que la commission de sécurité considère que la sortie accessoire ouvre sur un cul-de-sac. Qu’en pensez-vous ?
Réponse :
Conformément à l’article PE 11§3b, pour un effectif de 50 personnes, les dégagements existants décrits apparaissent comme conformes à cet article (deux dégagements débouchant directement sur l’extérieur). Dans votre cas, la sortie sur le jardin ne constitue pas un dégagement accessoire, mais bien un dégagement exigible.
La notion de cul-de-sac existe en effet dans le règlement de sécurité́. Son appréciation relève des services instructeurs lors de l’étude d’un dossier d’aménagement ou en visite de commission de sécurité.
Il faut savoir qu’une distance de 5m, voire 4 m correspond à un isolement de 1H par rapport à votre établissement selon l’article PE6§2. Peut-être qu’avec cet élément d’appréciation pourriez-vous solliciter un entretien avec les services concernés pour trouver une solution à votre problème et réexposer votre cas. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
