Notre association a obtenu de la mairie une autorisation d’aménagement et d’installations de cloisons amovibles pour y accueillir 2 classes d’école maternelles dans un bâtiment ERP catégorie 5. La surface du bâtiment est de 300m2 et 100m2 ont été aménagés pour ces 2 classes, le nombre d’enfants ne dépassant pas 20. Ces travaux ayant été faits et terminés en 2019, la mairie est revenue en 2020 pour nous demander un RVAT. Ce RVAT est-il requis dans notre cas ?


Non, en application de l’article PE 4 du règlement de sécurité des ERP. Pour les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil, un RVRAT n’est pas exigible.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.