Je possède actuellement un bâtiment avec au RDC une activité commercial N. Nous allons vendre le bâtiment complet séparément : 1) RDC : Le fonds de commerce à un repreneur 2) RDC : Local commercial on le garde 3) Niv 1 & 2 : Création appartement par un marchand de biens Mes questions : – Quelles sont les normes incendie entre le local commercial & l’habitation au-dessus ? Plafond coupe-feu 1h ou 2h? – Qui dois prendre en charge ses travaux le bailleur ou le gérant du fonds de commerce ? – Qui dois prendre en charge l’isolation phonique entre le commerce et habitation ? – Ainsi que les normes incendie dans le commerce, bailleur ou gérant ? – Qui a la responsabilité des volets roulants du commerce ? (Entretien/changement car HS…)

Notre association a obtenu de la mairie une autorisation d’aménagement et d’installations de cloisons amovibles pour y accueillir 2 classes d’école maternelles dans un bâtiment ERP catégorie 5. La surface du bâtiment est de 300m2 et 100m2 ont été aménagés pour ces 2 classes, le nombre d’enfants ne dépassant pas 20. Ces travaux ayant été faits et terminés en 2019, la mairie est revenue en 2020 pour nous demander un RVAT. Ce RVAT est-il requis dans notre cas ?