Vous avez bien lu. L’article 6 de l’arrêté́ du 31 janvier 1986 modifié est très explicite sur ce point. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
Vous avez bien lu. L’article 6 de l’arrêté́ du 31 janvier 1986 modifié est très explicite sur ce point. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.