Nous avons des chambres d’hôtes (5) je sais que la capacité d’accueil est de 15 personnes max, nous avons également un gite mitoyen non communiquant (les entrées sont séparées et aucune porte /fenêtre…) ne permet de passer de l’un à l’autre sans passer par l’extérieur et ce, malgré la mitoyenneté.

La capacité d’accueil du gîte est de 8 personnes,

1/ devons-nous être considéré comme ERP ?

2/ nous souhaitons refaire un muret pour éviter les chutes d’une terrasse qui mesure 2m de haut de quelle hauteur doit être le muret qui viendra protéger les risques de chutes ?

Réponse :

1) Il convient que les parois séparatives entre les différentes entités respectent les mesures de l’article 8 de l’arrêté du 31 janvier 1986. Au regard des effectifs évoqués, vous n’êtes pas redevable de la règlementation des ERP.

2) Le blog vous renvoie à la norme NF-P 01 012 pour la hauteur des garde-corps ou des murets faisant office de garde-corps. 

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.

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