Je me permets de vous écrire aujourd’hui concernant un projet que je réaliser dans une commune du sud-ouest de la France.

Celui-ci comprend la réhabilitation de 5 appartements dans un ancien immeuble dans l’objectif de créer des gîtes. Ils seront loués à des particuliers à la semaine/jour/week-end.

La surface totale des appartements est de 245 m2.

Dans quelle catégorie suis-je ? Est-ce que je suis en 4eme catégorie hôtellerie ?

La surface concernée importe peu en l’occurrence. Si ces gîtes sont construits selon les règles applicables aux bâtiments d’habitation et qu’ils ne peuvent, chacun, accueillir plus de 15 personnes, ils ne constituent pas des ERP. En matière de sécurité incendie, ils sont assujettis uniquement aux dispositions de l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié. Les règles d’accessibilité handicapés prévues pour ces bâtiments doivent également être respectées.

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif. 

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