Votre commerce doit être isolé d’un logement tiers qui lui est superposé au moyen d’un plancher coupe-feu de degré 1 heure (PE 6 § 1). Cette disposition n’est pas exigible si l’ERP n’accueille pas plus 19 personnes au titre du public et ne comporte pas de locaux à sommeil ni de locaux à risques.
Vous est-il possible de m’indiquer l’article où il est fait mention de cette non-exigibilité pour les ERP de moins de 20 personnes ?
Il vous suffit de lire attentivement les articles PE 2§3 et §4.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
