Dans le cadre de la saisine de la commission de sécurité incendie pour un dossier GN6, est ce que le délai des 2 mois de réponse par cette commission débute à partir du moment où la demande a été déposée en mairie ou par analogie avec le code de l’urbanisme, à partir du moment où la commission est saisie ? Un complément à la question, est ce que la commission doit être systématiquement consultée ?

Le maire n’a pas obligation de saisir la commission de sécurité pour un GN 6. Si le maire transmet, les SDIS disposent de 2 mois à partir de leur saisine par le maire pour instruire le dossier.

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.