Est-ce que l’IT 249 et le guide ETICS-PSE sont applicables aux ERP du premier groupe (> R+1) qui ne sont pas assujettis à la règle du C+D ? (Exemple d’une école sans locaux à sommeil distribuée en cloisonnement traditionnel). Dans le cas où ces textes sont applicables, comment interpréter la référence au C+D qui est faite aux paragraphes 5.1.1 et 5.1.2 de cette instruction technique ? 

Je suis propriétaire d’un fonds de commerce de bureau de tabac de 50 m2 incluant des wc et une réserve, situés au rez-de-chaussée d’un petit immeuble de deux étages. Avec mon accord, le propriétaire vient de modifier le bail et me retirer l’usage du premier étage dans lequel il y a un appartement et le Deuxième étage dans lequel il y a un grenier. Avant le changement du bail j’utilisais les deux étages comme réserve. Le propriétaire va garder les deux étages pour son usage personnel comme appartement. Pourriez-vous me dire si cela change quelque chose aux normes incendie entre le rez-de-chaussée et le premier étage sachant qu’il y a déjà un plafond coupe-feu dans mon commerce? 

Dans le cadre de la construction d’un ERP à Mayotte dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres, la règle du C+D s »applique pour les façades. Les ouvertures dans les façades sont prévues poreuses pour la ventilation naturelle ce qui semble antinomique par rapport à la propagation du feu par les façades. Y a-t-il des règles spécifiques pour les DROM ? 

Je projette de changer l’usage d’une maison d’habitation en local professionnel. Cette maison dispose d’un étage avec une entrée indépendante dont je serais le propriétaire et qui sera occupé par des locataires, autre que moi. Mon local professionnel sera de type X catégorie 5 accueillant au maximum 12 personnes simultanément. Est-il obligatoire de réaliser un plafond coupe-feu dans mon local professionnel afin de renforcer la protection vis à vis du logement au niveau supérieur ?