Ma question porte sur le décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 et particulièrement la partie concernant l’instruction des dossiers d’AT pour les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil (applicable dès maintenant). Si j’ai bien compris le texte, le dépôt d’un dossier d’AT reste nécessaire (cerfa 13824*04) mais les documents prévus pour le dossier destiné à la vérification de la conformité aux règles de sécurité incendie ne sont plus à fournir (notices et plans de sécurité, et éventuelles demandes de dérogation) ? Comment faire valider une demande de dérogation dans ce cas ? Ou alors l’exploitant de ce type d’ERP fait ce qu’il veut, sans plus aucun contrôle à priori, et on viendra ensuite chercher sa responsabilité en cas de drame ?
Question relative à l’article CO 30 :
A la suite de la publication du Décret no 2025-1100 du 19 novembre 2025, celui-ci supprime l’instruction des demandes d’autorisation d’ouverture des établissements recevant du public de 5ème catégorie, hors locaux à sommeil, au titre de la sécurité incendie.
Pour un ERP de type U – 1ère catégorie avec un SSI de type A, doit-on procéder à l’arrêt des ventilo-convecteurs via le CMSI ?
Je viens de faire une formation incendie dans un EHPAD de 54 lits qui est resté en type U pourtant il n’y a pas de réseau oxygène c est que des résidents. Déjà je ne comprends pas pourquoi !?
Comment classez-vous, à ce jour, un foyer de l’enfance avec un hébergement de mineurs, qui présentent pour certains un trouble du comportement ? La majorité gérée par le département, sont classés en type R avec internat ! Ces structures ASE, ERP médico- sociaux, ne devraient-elles pas être classées en J, J1 second tiret ? Les effectifs dépassent de plus les 20, dans la majorité des cas.
J’aimerais savoir quelles sont les normes de sécurité ERP pour réaliser un escape game dans l’annexe d’une maison. Il y aura une seule salle de 70 m² et maximum 6 personnes dans cette salle « escape room ». Dans quelle catégorie me situez-vous ? Est ce qu’un système d’alarme incendie de type 3 est obligatoire ? Est ce que la présence d’un défibrillateur est obligatoire ?
Peut-on décorer une salle d ‘exposition type T avec des tapis d’ornement et du mobilier vintage ?
Je suis exploitant d’un ERP de 1ère catégorie en type X.
Notre collectivité souhaite construire un hangar à bateaux pour usage unique de stockage pour une association d’aviron.
J’envisage d’aménager deux anciennes bâtisses accolées afin de réaliser deux gîtes, un de 15 personnes et un autre de 12 personnes. Je ne prévois pas de moyen de communication entre les deux gîtes. Une salle accolée au bâtiment permettra de faire des repas partagés pour les 27 personnes présentes sur le site. J’envisage également de faire un coin bien-être avec un SPA et une piscine intérieure. Pour réaliser le futur permis de construire, dois je considérer que la salle partagée (accueil 27 pers) correspond à une zone en ERP ? Qu’en est-il de l’espace piscine, sachant que cette partie est accessible uniquement sur location d’un gîte ; potentiellement les occupants des deux gîtes peuvent s’y croiser.
Un hôtel restaurant géré par un seul exploitant doit il être regardé comme un ERP comportant deux exploitations non isolées (GN2) ou comme un ERP de type O avec activité de type N (GN5) ? Dans le premier cas le seuil du 1er groupe est atteint si l’effectif du public dépasse 50 personnes en sous-sol ou 100 en étage ou 200 au total, dans le deuxième cas le seuil du 1er groupe est atteint si l’effectif du public dépasse le seuil du type O à savoir 100 personnes. Qu’en pensez-vous ?
Je suis exploitant d’un ERP de 1ère catégorie en type X.