L’instruction technique 246 peut-il être appliquée au ICPE ?
Ma question concerne une boulangerie classée en ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil et de moins de 20 personnes. Cette boulangerie comprend un fournil avec deux fours qui cumulent une puissance supérieure à 20kW, un local stockage des farines et un magasin accessible au public « ouvert » sur la zone fournil par une porte à galandage vitrée non coupe-feu. Le projet doit donc répondre aux articles PE4 § 2 et 3 // PE24§1 // PE26§1 et PE27. Mon doute réside dans le classement de la zone fournil et du local stockage. Doivent-ils être classés en locaux à risques ? Auquel cas pour le fournil, doit-il répondre à l’article sur les grandes cuisines ouvertes PE16 ?
Sur un ICPE soumise à Enregistrement et équipé d’un SSI A EA1 temporisation T+5
D’un point de vue de la sécurité incendie, à partir de quel moment un vide sanitaire est-il réputé accessible au sens de l’article CO13 §2 ? Une trappe d’accès au vide sanitaire ne semble pas suffire à le considérer comme accessible au regard de cet article.
Dans un ERP de 5eme catégorie type W, un SSI cat A est installé. Celui-ci est vétuste. Nous souhaiterions le remplacer par une alarme type 4.
Nous travaillons sur des sujets de surélévations de logements collectifs à Paris. La surélévation pose régulièrement des sujets de dérogations règlementaires.
Nous concevons une médiathèque et nous nous interrogeons sur la nécessité d’encloisonner les escaliers.
Quelle est la distance du public pour une crêpière a gaz propane en extérieur ?
Dans le cadre d’un changement de destination nous allons créer 54 logements collectifs privés. Nous souhaitons créer des espaces communs (LCR) au sous-sol semi-enterré à savoir : une salle de restauration, une salle de travail et une salle de sport.Première question : la limite de surface de 50m2 faisant assimiler les LCR en ERP est-elle a appréciée par pièce ou devons-nous additionner l’ensemble des surfaces des pièces LCR de notre projet.En pratique : Dans un même projet trois pièces LCR distinctes de 30m2 tombent-elles sous la réglementation des ERP ?
Lorsqu’un ERP se situe en devers avec un RDC bas et RDC haut, les 2 accessibles par les moyens de secours (voie échelle). Quel RDC prendre pour calculer la hauteur du plancher bas du dernier niveau ? Si RDC bas ERP 8 m.
Ma question concerne un conservatoire de musique / danse existant (ERP de type R et L de 1ere catégorie). L’établissement dispose de plusieurs salles. Certaines comportent des dessous techniques et d’autres non. Le projet porte sur l’aménagement d’une nouvelle salle multimédia à la place d’autres locaux (locaux sociaux, etc…). Cette salle multimédia (activités R et L) ne comportera pas de dessous ou fosses techniques. L’article L35 §2 indique : « Une installation de RIA DN 19/6 mm est imposée aux établissements de 1re, 2e et 3e catégories comportant des dessous ou fosses techniques. » L’installation de RIA existante dans l’établissement doit-elle être étendue à la salle multimédia à aménager sachant que : – cette salle ne dispose pas de dessous ou fosses techniques, – cette salle est située dans un établissement où en effet certaines salles disposent de dessous/fosses techniques ?
L’OPH a-t-il le droit de transformer le local vélo en local motos ? En sachant que ce local est à juste à l’entrée/sortie du hall et en dessous et à côté de logements. Il fait partie intégrante de l’immeuble. Merci, de me donner les textes réglementaires sur ce sujet en cas d’incendies, les locaux sont-ils pris en charge par les assurances ?
Tout d’abord, je précise que j’ai parcouru tous les sujets sur le désenfumage sans trouver celui qui me préoccupe. Je suis bailleur social dans le sud de la France. Nos exutoires de désenfumage sont régulièrement déclenchés, (Nous sommes équipés de système électrique, pneumatique, hydraulique, électromagnétique ou électropneumatique) soit par mésusage, soit par des actes d’incivilité, sans forcément de dégradation du matériel. Nos procédures internes prévoient la re fermeture des exutoires par nos gardiens. Cependant, je me pose la question du respect de la réglementation et de nos obligations éventuelles de prévoir un contrôle de cette fermeture par un professionnel qualifié pour garantir la conformité et la sécurité des installations. Existe-t-il un cadre réglementaire à ce sujet ? Je précise également qu’une vérification annuelle conforme à la norme NFS 61-938 est prévue dans nos marchés de sécurité incendie.