Je suis en cours d’acquisition d’une ancienne ferme rénovée comprenant une résidence principale avec 2 gites attenants.
Le premier gite peut recevoir 4 à 6 personnes.
Le second gite peut recevoir 8 à 12 personnes.
Soit une capacité totale d’accueil de 18 personnes. Etant précisé que les deux gites peuvent communiquer ou non, selon les besoins, par une porte intérieure entre leurs deux pièces de vie, pouvant permettre ainsi la location à un seul et même groupe de 18 personnes.
(et un des gîtes communique avec la résidence principale des propriétaires)
Les actuels propriétaires ne m’ont pas parlé d’un classement en ERP, et donc aucune commission de sécurité n’a été effectuée lorsqu’ils ont ouvert la structure en 2004.
Je découvre que la législation indique qu’au-delà d’une capacité d’accueil de 15 personnes, la structure est considérée comme un ERP.
Cependant, chaque gîte individuel accueillant chacun moins de 15 personnes, doit on prendre en compte la capacité individuelle de chaque gite (6 et 12 personnes maxi), ou bien la capacité totale d’accueil de 18 personnes ?
Pour constituer plusieurs entités, il faut que les gîtes soient isolés entre eux par des parois CF°1H et, s’il existe une porte de communication, qu’elle soit CF° 1/2H et munie d’un ferme-porte. En tout état de cause, pour ne pas être classés ERP, fonctionnellement, il est important que ces gîtes soient considérés comme distincts (les portes de communication entre les gîtes et avec le logement des propriétaires ne peuvent rester ouvertes ni être utilisées en situation normale. Sinon, c’est l’effectif global qui est retenu. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
