Concernant les conséquences sur la responsabilité d’un exploitant d’un établissement suite à un avis défavorable au fonctionnement, celles-ci sont multiples.
Tout d’abord, et cela représente le risque le plus important, l’avis défavorable signifie que l’établissement est considéré comme dangereux pour le public accueilli. En cas de sinistre avec des conséquences graves, la responsabilité pénale de l’exploitant (qui a maintenu sont établissement ouvert malgré l’avis défavorable) serait sans nul doute recherchée. Il est néanmoins difficile de préjuger de manière générale des décisions de la justice pénale dans de tels cas.
Ensuite, l’exploitant peut effectivement se voir imposer par arrêté la réalisation de travaux de sécurité dans un certain délai . L’autorité, le maire en général, peut également prendre un arrêté de fermeture de l’établissement (article R 123-52 du code de la construction et de l’habitation), mais il doit en principe faire précéder cette décision d’une mise en demeure. En effet, en droit français, en respect des règles concernant les libertés publiques, une autorité ne peut pas prendre une mesures « coercitives » sans avoir préalablement « donné sa chance » au contrevenant de se « remettre dans le droit chemin ».
L’éventualité d’une décision de fermeture immédiate (sans mise en demeure préalable) semble juridiquement possible, mais uniquement sur la base des pouvoirs généraux de police administrative de l’autorité (jurisprudence CE 5/4/1996 Club Olympique) et non sur la base des pouvoirs de police administrative des ERP.
Enfin, même en l’absence de tout sinistre , il peut exister une responsabilité pénale de l’exploitant sur la base de la mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1 du code pénal, voir à ce sujet la décision du tribunal correctionnel de Lisieux du 3 septembre 2013).
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