Y a-t-il une obligation d’un RVAT pour un ERP de 4ème catégorie type L?

Oui, les vérifications dans les établissements classés en type L de 4e catégorie neufs ou ayant fait l’objet de travaux font l’objet d’un RVRAT en application des articles GE6, GE7 et GE8 du règlement de sécurité des ERP. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.

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