J’ai repris un commerce depuis 2 ans dont l’activité n’a pas été modifiée, celle-ci étant un salon de thé et de restauration avec une capacité de 50 personnes maximum, employés compris. Auparavant, ce commerce avait la même activité, et le problème que nous rencontrons actuellement concerne une commission de sécurité qui était déjà intervenue à l’époque en ayant donné un avis favorable suite à leur visite sur les lieux…

Nous sommes dans le cas d’une copropriété de 7 logements et 1 restaurant. Le sous-sol est exclusivement exploité par le restaurant ( cave à vin, WC, réserve ) au rez de chaussée il y a un appartement sur une petite surface et le reste est exploité par le restaurant ( cuisine, bar, salle clients ), au 1er étage il y a 4 appartements et dans les combles il y a 2 appartements. Le tableau électrique du restaurant se trouve dans la cage d’escalier des appartements …

Je suis dans le cadre de la conception d’un bâtiment d’habitation collective classé en 2ème famille dont le plancher du dernier niveau de situe à moins de 8 m. Les logements présentent des terrasses privatives à l’air libre. Ces terrasses donnent sur un escalier à l’air libre. Est-ce que ces terrasses sont considérées comme des circulations horizontales à l’air libre et donc concernées par l’article 30 de l’arrêté du 31 Janvier 1986 modifié …