J’ai eu l’occasion d’acheter la maison du voisin où cette même grange touche la nouvelle maison.
Ma question est que la mairie ne veut pas me faire le changement d’usage de cette nouvelle maison en meublé de tourisme car il m’indique que cela ferait parti d’un même lot et qu’il faut que je fasse un ERP, pourtant c’est bien une adresse différente.
Je ne trouve aucun texte de loi et eux non plus n’ont pas pu m’en fournir. Si pouvez m’aider sa serait vraiment sympa, car je suis bloqué actuellement.
L’article PE2§2 b) du règlement de sécurité répond à votre question.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
