Immeuble construit en 1972, avec extincteur de fumée et trappe pour accéder au toit terrasse au quatrième et dernier étage.
Portail électrique 3.60 mètres d’ouverture sur une voie rectiligne perpendiculaire à l’immeuble avec des véhicules stationnés d’un côté de l’allée, d’où 3 mètres pour cette voie d’accès.
Il a été porté à notre connaissance que les véhicules ne devraient pas stationner dans cette allée et qu’en cas de dommages et / ou décès à la suite d’un incendie les propriétaires des dits véhicules engageraient leur responsabilité l’assurance de l’immeuble se retournant contre eux.
Est-ce vrai ?
La route d’accès actuelle est-elle suffisante pour la voie accès pompier eu égard le champ d’application de l’arrêté du 31 janvier 1986 (qui apparemment ne s’appliquerait qu’aux immeubles construits après le 31 janvier 1986) ? Sachant que pour la voie échelle parallèle à l’immeuble correspond aux normes (moins de 8 mètres de l’immeuble et plus de 10 mètres de longueur).
Votre immeuble d’habitation de 1972 relève de l’arrêté du 10 septembre 1970 pour la sécurité incendie. La largeur de la bande de roulement exigible à l’époque était de 2,50m dans les sections d’accès. Or, vous indiquez disposer d’une largeur de 3 m. En conséquence, rien n’interdit le stationnement latéral au-delà de la valeur d’origine.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
