Je dois créer un établissement de 5éme catégorie classé PU sans locaux à sommeil avec un effectif de 15 personnes (inférieur à 19).
J’aménage un office notarial (en rdc et R+1) dans un bâtiment existant. L’office accueille 34 personnes (public et personnel). Dans ce même bâtiment existe un logement (rdc et r+1) qui est donc accolé à l’office notarial.
Un plancher intermédiaire est crée pour l’office, il est à environ 2,80m du sol du rez-de-chaussée.
Ce bâtiment est composé d’une structure métallique (portiques et charpente du toit) et de façades en parpaings. Les profilés de la charpente sont sur la longueur du bâtiment, les profilés présents dans l’office notarial se poursuivent donc dans la partie logement.
Quelles dispositions sont à prendre concernant cette charpente ? Puis-je simplement mettre en place un faux-plafond coupe-feu sous les profilés de la charpente ? Dois-je également encoffrer les portiques ?
Dans une salle des fêtes classée L4, il y a un petit tableautin (installé dans cette salle) avec des interrupteurs qui commandent la totalité des éclairages de la salle. Le public peut donc mettre la salle dans le noir total. EC6§1 est-il applicable?
EL11§4 est-il applicable ?
Quel est le classement d’un bâtiment d’habitation en R+4 (qui remplit les conditions de la 3ème A) mais dont les 2 derniers niveaux sont en attique et situés à plus de 8m du bord de la voie échelle ?
Je dois faire une surtoiture d’une cuisine de restaurant (ERP catégorie 5) qui peut recevoir jusqu’à 60 couverts. J’envisage le panneau sandwich. Puis-je partir sur des panneaux avec isolant en Polyuréthane ou y-a-t-il des éléments à regarder / contraintes auxquelles se conformer en matière de sécurité incendie ?
L’article 29 de l’arrêté du 31/01/1986 précise que la porte sur la cage d’escalier doit s’ouvrir depuis les logements et pas vers les logements. Or, dans ce cas, dans mon immeuble (habitation de 6 étages) son ouverture constitue un obstacle à la circulation, causant un risque de chute dans les escaliers ou de blessure. Que dit la loi à ce sujet ?
Mon frère et moi souhaitons ouvrir une aire de jeux intérieure avec structures tubulaires géantes et circuit de kart électrique, dédiée aux enfants de moins de 12 ans dans un hangar carré de 360m2 à 400m2 (L20mxl20xH6) pouvant accueillir simultanément 100 personnes maximum. Le hangar à simple RDC disposera d’une double porte avec sas d’entrée et d’une porte de secours sur l’un des murs perpendiculaires à l’entrée. Nous avons aussi prévu des fenêtres des deux côtés du hangar. Le plan initial est en cours de vérification et de validation par un architecte. Nous aimerions savoir exactement dans quelle catégorie ERP nous dépendons.
En EHPAD faut -il etre titulaire du SSIAP 1 pour vérifier/ entretenir les organes de sécurité incendie du bâtiment ? (BAES, porte coupe-feu, etc…) ou de simple connaissance sans SSIAP 1 suffisent ?
Nous avons sur une surface de vente type M du désenfumage manuel (tirer lâcher) Nous prévoyons de les remplacer par des cartouches CO2. Devons nous faire appel à un coordinateur SSI ?
Dans quels cas la remise en conformité d’installations de sécurité incendie existantes et notamment du désenfumage est-elle obligatoire? Par exemple dans le cadre de la réhabilitation/aménagement d’un ERP? Le dépôt ou non d’un permis influence-t-il le choix ?
Dans quel cadre puis-je louer le gymnase ou des salles de classe le soir ou le week-end à des associations pour des activités n’ayant aucun rapport avec l’école ?
Dois-je obligatoirement le déclarer conformément à l’article GN6. Dois-je établir un cahier des charges d’exploitation ?
Comment assurer la sécurité incendie dans ces cas-là (présence d’un SSIAP, formation spécifique, etc.)
Dans la règlementation IGH quel article encadre la réaction au feu des rideaux de séparation/occultation et stores ? Est-ce que les tissu M1 sont indispensables pour ce type d’immeuble ?
Pour une discothèque, l’arrêté du7 juillet 1983 modifié, précise dans son article P24 : § 1. Des cendriers, en nombre suffisant, doivent être judicieusement répartis dans les salles et les dégagements accessibles au public. La loi Évin du 10 janvier 1991, ainsi que son décret d’application du 29 mai 1992, ont posé le principe de l’interdiction totale de fumer en ERP notamment. Pouvez-vous me confirmer que le P24§1 n’est plus en vigueur ?
Un service de sécurité incendie prestataire formé à la désincarcération d’ascenseurs dans les ERP est-il soumis à une réglementation ou est-ce simplement régi par un accord avec la direction ?