En phase d’ouverture d’ERP cat 3 type P (activités annexes L et N (débit boisson/petit spectacle/concert effectif 300 public) dans un ancien ERP existant et fonctionnant sous avis favorable (de 1995 à 2019) suite achat des murs sans fond avec fermeture de plus de 10 mois avant notre arrivée. 
J’aurais une première question à propos de la définition d’un tiers supérieur au regard de la loi. 
Selon le code de la construction il faut un plancher CF1h lorsqu’il y a présence d’un tiers superposé. 
L’établissement possède un R+1<8m de hauteur, l’activité se passe au RDC 300m2 et le R+1 (non accessible au public/entrée séparée de l’ERP/est un plancher partiel de l’établissement de 80m2 est l’appartement des responsables de l’établissement (bail commercial mixte) qui soit travaillent en bas soit dorment en haut. 
Peut-on dire que c’est la société qui occupe totalement le bâtiment ou l’appartement est considéré comme un tiers superposé ?  

Je souhaite connaître les règles concernant les issues de secours pour une terrasse à l’intérieur d’une cour pour un restaurant. La cour est entourée de mur (répertorié donc pas possible d’y créer une ouverture) qui donne sur une rue et le seul accès se fait par le restaurant. Est-ce que l’issue de secours en passant par le restaurant suffit ou est-ce qu’il faut obligatoirement une issue de secours de la terrasse vers la rue ? 

Un bâtiment d’habitation, classé foyer pour les personnes âgées, construit avant 1986, comporte un escalier métallique à l’air libre. Il est exposé aux vents et aux pluies, devient vétuste. Le client veut le protéger des intempéries. Avec un bardage en aluminium non étanche à l’air. Est-ce que l’escalier devient encloisonné ? Les parois doivent-elles être pare-flamme? C’est le seul escalier du bâtiment. Une ventilation naturelle permanente est prévue. 

Une manifestation doit avoir lieu dans un ERP de types X, L de 3è catégorie. 
L’organisateur du spectacle souhaite accueillir des artistes dans un local de stockage qui sera aménagé en loge. 
Ce local bénéficie seulement d’une ventilation (extraction haute). 
Devons-nous demander une autorisation spécifique (type AT) pour cet évènement qui dure 2 soirées 
et quelles sont les exigences techniques à respecter ? 

Dans un bâtiment d’habitation de 3ème famille B possédant une portion de circulation intérieure et une portion de circulation à l’air libre pour atteindre l’escalier, peut-on cumuler les distances maximales admises soit 15 m pour atteindre l’extérieur + 25 m pour atteindre l’escalier d’évacuation soit 40 m au total vis à vis de la porte palière la plus éloignée ? 

Ma question concerne un groupe scolaire 3ème catégorie. Le projet présente, au R+1, une circulation centrale avec des classes de part et d’autre. 
La circulation est plus haute que les volumes des classes car elle présente un shed, avec des vitrages sur les côtés permettant un éclairage naturel dans la circulation. Notre bureau de contrôle nous affirme que la règle CO24 (exigence CF 1/2h) s’applique à l’ensemble des « parois » de la circulation. Or, elle est composée de « cloisons » entre circulation et locaux sur une hauteur de 3m (CF 1/2h), surmontées de « façades » donnant sur l’extérieur (toitures non accessibles) sur une hauteur d’environ 1m80. 
Dans ces parties de « façade », les vitrages n’ont pas de caractéristiques résistance au feu. Le bureau de contrôle s’appuie sur le CO24 pour nous demander une exigence de résistance au feu sur ces vitrages. Or, nous pensons que sur ces parties des parois de la circulation, le CO24 n’a pas lieu de s’appliquer puisqu’il s’agit de « façades » donnant sur l’extérieur. 
En effet, dans la règle CO24, il est indiqué qu’il est question d’exigences sur du cloisonnement traditionnel entre locaux. Les parois des sheds situés en circulation, qui sont des « façades donnant sur l’extérieur, doivent-elles répondre à la règle CO24 ? 
Y-a-t-il une autre réglementation sur laquelle nous pouvons nous appuyer ?