Dans une copropriété de 4 appartements 2 au rez de chaussée et 2 au 1er étage. Une des copropriétaires du 1er étage veut faire installer un monte escalier dans un escalier de 92 cm de large. Les 2 propriétaires du rez de chaussée sont-ils habilités à voter lors d’une assemblée générale pour ou contre l’installation de ce monte escalier qui ne les concerne pas ?
Dans le cadre de la construction d’un ERP à Mayotte dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres, la règle du C+D s »applique pour les façades. Les ouvertures dans les façades sont prévues poreuses pour la ventilation naturelle ce qui semble antinomique par rapport à la propagation du feu par les façades. Y a-t-il des règles spécifiques pour les DROM ?
Lorsque nous avons une porte à deux vantaux avec passage PMR sur le vantail de service et une anti panique faut-il une crémone “pompier” sur le vantail demi fixe ?
Ma question concerne les compartiments en ERP Quelles raisons justifient l’autorisation de compartiments (CO 25) dans certains ERP, par exemple ceux de types S ou R et l’interdiction pour d’autres ERP, par exemple ceux de types M et N ?
Quelle règle d’accessibilité est applicable pour la création d’une extension dans un ERP existant? L’article R 164-2 du CCH nous indique en b) S’ils entraînent la construction de surfaces ou de volumes nouveaux à l’intérieur du cadre bâti existant, les parties de bâtiments ainsi créées respectent les dispositions prévues à l’article R. 164-1. Ce qui veut dire que l’on applique l’arrêté du 20 avril 2017 ou bien l’arrêté du 8 décembre 2014 ?
Ma demande concerne un ERP de type M, 5e catégorie, où le RDC est accessible à la clientèle et l’étage sert uniquement de réserve pour le magasin. Le plafond du RDC et les cloisons de l’escalier doivent-ils être coupe-feu ?
Dans un immeuble d’habitation R+4 récent (livré en 2018), l’ouverture du hall depuis l’extérieur est contrôlée par visiophone et lecteur VIGIK. L’ouverture de la porte entre hall et palier d’ascenseur est également contrôlée par visiophone et VIGIK.
Dans le cadre de la restauration lourde d’un immeuble d’habitation (3e famille A), pouvons-nous conserver un escalier existant en bois desservant les niveaux d’habitation ? (Article 22) Par ailleurs, existe-t-il une distance maximale réglementaire à parcourir entre la porte de l’escalier à RDC et la porte d’accès à la rue ? Enfin, l’escalier existant desservant les étages d’habitation, dessert également 2 niveaux de sous-sol, cela est-il possible ?
Nous accueillons des enfants autistes dans un IME. Ils manipulent une porte de secours avec barre anti-panique dès lors qu’ils ne souhaitent pas rester à l’atelier. Comment bloquer cette porte pour des ouvertures intempestives mais la laisser jouer son rôle d’issue de secours ? (ERP)
Je projette de changer l’usage d’une maison d’habitation en local professionnel. Cette maison dispose d’un étage avec une entrée indépendante dont je serais le propriétaire et qui sera occupé par des locataires, autre que moi. Mon local professionnel sera de type X catégorie 5 accueillant au maximum 12 personnes simultanément. Est-il obligatoire de réaliser un plafond coupe-feu dans mon local professionnel afin de renforcer la protection vis à vis du logement au niveau supérieur ?
Dans un ERP, j’ai 2 portes de sorties, l’une de 123cm, l’autre de 70 cm, situées sur la même façade, distantes de 3m l’une de l’autre, peuvent-elles être considérées comme issues de secours ?
Est-ce qu’un bâtiment d’habitation de 2ème famille doit avoir une façade accessible ? Si un bâtiment de 2eme famille à un accès seulement par le haut du bâtiment (avec une voie engin) (car terrain en pente), il n’y a donc pas de façade accessible ? Cela est-il possible ou doit-on faire une voie pour les pompiers qui passent par le bas du bâtiment ?
Est il possible pour un ERP recevant maximum 4 personnes d’une superficie de 50 m2, établissement récent, d’être au premier étage sans ascenseur ? Il y a une montée extérieure puis un palier et porte d’accès de 0,90 m.