La mairie loue un local à un commerçant. S’il n’y a pas de précisions dans le bail au sujet des vérifications réglementaires, qui doit les faire ? Est-ce le propriétaire du local et donc la mairie ? Est-ce le locataire ? Si le commerçant a du personnel, il est indiqué qu’il doit prendre en compte la sécurité de ses employés et qu’il doit donc réaliser les vérifications réglementaires. Pouvez-vous me confirmer cette information?

Un établissement scolaire privé (école + collège) s’est ouvert à côté de chez moi qui est à l’origine de nuisances sonores importantes. Dans le permis de construire, celui-ci est présenté comme 2 ERP distincts de catégorie 5 alors que l’effectif total correspond à une catégorie 4. Cette présentation est abusive et permet de satisfaire à des conditions moins restrictives pour l’obtention du PC. Que pensez-vous de cette situation et y a-t-il une jurisprudence à ce sujet ?

Pour une salle accueillant 20 à 50 personnes, dans un ERP catégorie 5, l’article PE11 précise que s’il y a un seul dégagement (140cm) il doit déboucher directement sur l’extérieur sous réserve que la distance à parcourir soit inférieure à 25m. Cette distance est-elle à prendre de tout point de la salle ? Je précise c’est au RDC et l’effectif du niveau = l’effectif de la salle.