Quelles sont les incidences ou conséquences de l’avis du conseil d’état n° 382352 – Minute du 31 mars 2009 – sur les festivals de musique et grands rassemblements et sur le contrôle des PA et CTS ?
Comment calculer l’effectif pour une partie restauration assise prévue dans mon bâtiment. Il s’agit d’une cuisine de 20 m² et avec une salle qui fait 50 m². Est-ce que le calcul est sur 70 m2 ou 50 m2 ? Dans le premier cas on est sur une 4ème catégorie, le deuxième une 5ème catégorie. Cela peut changer le montant des frais pour se mettre en conformité en ce qui concerne la sécurité.
Quelles sont les démarches administratives pour qu’un bâtiment ne soit plus classé en habitation « foyer » mais simplement en habitation ?
Nous allons avoir le service national universel dans notre établissement ERP 3ème catégorie, n’ayant pas assez de chambres, il va être installé 12 tentes à côté du bâtiment hébergement.
Je cherche à déterminer la catégorie d’un ERP de type W en R+2 dont l’effectif du personnel est de 180 personnes.
Nous réalisons un bâtiment administratif public de type W de 5ème catégorie qui intégrera une PMI (Protection Maternelle et Infantile) composée de 3 salles de consultations et d’une salle d’attente.
J’ai une question par rapport à une salle que nous souhaitons utiliser pour louer à destination « évènementiel occasionnel ». Ma question est donc est-il nécessaire de passer la salle en ERP pour une utilisation occasionnelle. Nous avions eu une information disant que tant que c’était occasionnel, nous n’avions pas besoin de passé en ERP mais je voudrais simplement être sûr de cette information.
Je me permets de vous écrire aujourd’hui concernant un projet que je réaliser dans une commune du sud-ouest de la France.
Ma question concerne le classement SI pour mon projet de rénovation des habitations collectives. Il s’agit d’un R+3 avec le niveau de plancher à 8,6 m au-dessus du sol. Dans le Circulaire du 13 décembre 1982, il est précisé que la deuxième famille concerne les habitations collectives de R+3 au maximum est jusqu’à la hauteur de 8 m (ou 8,5 m au maximum). Cela voudrait dire que mon projet ne correspond plus à la deuxième famille mais appartient à la troisième famille. Cependant l’arrêté du 31 janvier 1986 et son article 3 me laissent penser que mon projet appartient à la deuxième famille. Dans ce cas, même si l’encloisonnement de l’escalier s’ajoute, le projet ne change pas de famille.
Je m’apprête à conclure un bail pour y exploiter une activité de bureaux. Le bailleur déclare que l’immeuble n’est pas classé ERP. Qu’est-ce que cela signifie précisément ?
Mon interrogation concerne les établissements spéciaux SG dans des écoles, montés de façon occasionnelle.
Comment sont classées les aires de stationnement sécurisées de vélos (de type garages clos et couverts avec portes sous contrôle d’accès) implantées sur les parvis des gares ferroviaires ou des stations RATP soumises à l’obligation du décret n°2021-741 du 08 juin 2021 pris en application de l’article L1272-2 du code des transports.
J’ai un ERP avec plusieurs destinations d’usages aux différents étages : Hôtel + Boutique + Restaurant + Museum + Spa. Comment je peux considérer leur catégorie, vu que les destinations d’usage sont exploitables pour les mêmes clients ?