Quelle est la procédure de classement en ERP d’un immeuble résidentiel dans lequel un médecin exerce au RDC?
Quel type de décision est-ce : arrêté préfectoral, arrêté municipal, décision unilatérale du SSDI…
Y-a-t-il notification au syndic de la copropriété avec droit de réponse ?
En fait, un tel classement peut-il être fait à l’insu des copropriétaires ?
En fait, la procédure qui permet d’en arriver au classement d’un immeuble en ERP nous intéresse, références y compris.
Un cabinet de médecin dans un immeuble d’habitation est un établissement recevant du public (ERP). Cela n’a pas pour effet de classer la totalité de l’immeuble en ERP.
Le syndic de copropriété tout comme le syndicat des copropriétaires (sauf s’il est exploitant de l’ERP) ne sont pas destinataires de l’arrêté d’autorisation d’ouverture pris par le maire en application de l’article R. 123-46 du code de la construction et de l’habitation.
S’agissant d’un cabinet existant, la copropriété (les copropriétaires et le syndic de l’immeuble) ne peut en ignorer l’existence depuis son installation et la présence de sa plaque professionnelle à l’entrée de l’immeuble. Un tel cabinet à rez-de-chaussée de l’immeuble n’affecte pas le niveau de sécurité́ incendie des autres parties du bâtiment.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
