Règlementairement parlant, au titre de la sécurité incendie, dans quel cas est-il obligatoire de prévoir un ferme-porte sur un vantail semi-fixe pour un bâtiment ERT ? (Local à risque moyen ou important ? Porte d’un dégagement ? Porte sur un escalier ?)De même puis-je prévoir un dispositif de fermeture du vantail semi-fixe dans l’épaisseur du vantail et non de type crémone pompier ou équivalent à manœuvre simple pour toutes les différentes localisations citées ci-dessus ?
Sur un bâtiment ERT dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de huit mètres, doit-on avoir des baies accessibles aux pompiers à chaque niveau du bâtiment obligatoirement ?
Dans un ERP du 1er groupe, un plancher partiel (de surface < 50% du local surplombé) comportant exclusivement des locaux non accessibles au public (vestiaires et sanitaires personnel, local stockage, locaux techniques,…) peut-il être considéré comme une mezzanine ? L’article CO 11§4 parle de « local » mais sans précision particulière.
Concernant les soubassements (partie apparente au-dessus du sol), quelle est la règlementation incendie qui s’applique au choix des panneaux isolants et de leur parement ?
Je souhaiterais faire reclasser ma salle de réception de type L de la 4ème en 5ème catégorie. En effet ma salle a une surface de 270 m2 donc 1 personne au m2 soit 270 personnes = 4eme selon les calculs SDIS, mais je ne peux mettre plus de 190 personnes dans la salle, car il y a des poteaux, de nombreuses portes qui donnent dehors, des dégagements et une piste de danse. Il est aussi de mon souhait de gestionnaire de ne pas accueillir plus de 190 personnes. Y’a-t-il une solution à mon problème ou un engagement sur l’honneur peux être ?
Dans le cadre de l’exploitation d’une activité ICPE de transit de déchets non dangereux non inertes, l’étude de dangers prévoit la mise en place de parois béton (REI 120) ou de merlons de terre de 2,5 m de hauteur entre les différentes cellules de stockage pour prévenir les effets dominos (propagation aux cellules de stockage attenantes) en cas de début d’incendie sur l’une des cellules.En attendant la mise en place définitive de ces parois ou merlons, la mise en place de bennes de stockage vides (benne de déchets de 6 m de long, 2,8 m de haut et 3 m de large) est envisagée en substitution. Cette solution (temporaire) présente-elle, à votre avis, des garanties équivalentes à la mise en place de parois REI 120 ou de merlons. Je ne trouve aucune bibliographie sur le sujet.
Les salles polyvalentes, salles des fêtes ou autres salles définies à l’article L1 comportent souvent plus d’un local de stockage.Selon l’article L8, un local unique de moins de 50 m3 est classé local à risques moyens.Doit-on en conclure que si l’établissement comporte plusieurs locaux de stockage de moins de 50 m3, ils doivent être classés en locaux à risques importants, et de ce fait comporter un sas ?
Ma question concerne un ERP comprenant :
Dans le cadre de 2 ERP isolés entre eux de 9 m avec PCF, avec des installations techniques communes mais des dégagements propres, peut-on avoir un SSI unique ?
Un théâtre (50 places environ) a -t-il le droit d’installer les loges dans une parties des caves de l’immeuble en sous-sol, le couloir en RDC qui mène à l’ensemble des caves, appartient à la copropriété, l’arrière-scène donnant dans ce couloir est donc utilisé par les comédiens, les professeurs, et des petits locaux donnant dans ce couloir sont utilisés en entrepôt de décors tout comme le couloir quand les comédiens en ont besoin. De plus la porte des caves s’ouvre à contre sens de la porte de l’arrière-scène maintenue ouverte la plupart de temps, ce qui bloque l’ouverture. (Même problème dans le hall de l’immeuble, entrée immeuble et théâtre en contre sens)Donc confusion des locaux théâtre et immeuble, sans aménagement spéciaux, ni circuit évacuation indiqué merci de votre retourQuel est le service de Pompiers responsable de la vérification et sécurité des issues à Paris
Je suis au conseil syndical d’une résidence d’habitation de 25 appartements bâtie sur 3 étages avec parking en sous-sol.L’accès aux appartements par le parking se fait par une première porte qui permet l’arrivée dans un sas, de ce sas par une seconde porte pour accéder à un couloir où se trouvent un ascenseur et une troisième porte permettant l’accès à un escalier qui monte au RDC. Ma question porte sur la possibilité de verrouiller à clé la deuxième porte en venant du parking, ou la troisième selon votre réponse. La clé serait pour activer l’ouverture d’un pêne demi-tour sur une porte munie d’un ferme-porte Dorma, pas d’un pêne dormant. Ces trois portes étant la seule voie d’évacuation en cas d’incendie, j’ai besoin de connaitre ce que la législation prévoit formellement.
Dans l’article L22 « pente des salles », il existe une dérogation aux dispositions de l’article CO 35 (§ 1), les pentes des circulations pouvant atteindre 15 % ; au-delà de cette valeur, des paliers doivent être aménagés.Dans le cadre de la mise en accessibilité des établissements existants ou neufs, cette dérogation peut-elle être remise en cause ?
Dans le cadre de bâtiments d’habitation collectifs, comment définit-on le niveau RDC ? A partir de quelle hauteur un « RDC » surélevé par rapport au niveau d’accès des secours est considéré comme un R+1 ? Doit-on appliquer la définition d’étage donné par l’accessibilité PMR (niveau décalé >1,20m = étage) ? Dans mon cas, le projet présente un demi sous-sol enterré de 80 cm et un RDC surélevé de 1,80m par rapport au niveau d’accès au bâtiment (hall).